Conditions Générales de Vente
1. Définitions
Au sens des présentes conditions, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
Services : désignent les Services payants dans la proposition commerciale et/ou sur le site internet de kaffein.agency mis à disposition des particuliers, des sociétés ou indépendants partenaires ou collectivités territoriales nationales devenant tous des clients.
Client : désigne toutes personnes morales bénéficiant des Services et ayant accepté les présentes conditions générales de vente.
Visiteur : désigne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un consommateur de biens et de Services, un usager, un donateur.
Contrat : désigne le présent contrat comprenant, par ordre de priorité juridique décroissante, (i) le bon de commande émis par la société Kaffein Agency, (ii) la proposition commerciale, (iii) les présentes conditions générales de vente de la société Kaffein Agency. En tout état de cause, les conditions générales d’achat des Clients de la société Kaffein Agency ne sont en aucun cas opposables à la société Kaffein Agency qui les rejette expressément.
2. Objet du Contrat
La société Kaffein Agency délivre des solutions aux PME et ETI françaises ayant de forts besoins de Services numériques spécifiques et dédiés à leur processus métiers.
Notre capacité à traduire les besoins en spécifications techniques et fonctionnelles nous permet d’accompagner et piloter des projets numériques d’envergure nationale et européenne. Au-delà de l’AMOA, notre expertise technique et innovante permet de réaliser, maintenir et améliorer le service délivré tout en garantissant un haut niveau de qualité.
Notre mission : Comprendre les enjeux métiers des entreprises pour réduire les frictions entre la technique et l’expérience digitale des utilisateurs, qu’ils soient clients, employés ou partenaires.
3. Signature et durée du Contrat
3.1. Signature
Le Client sollicite les Services de la société Kaffein Agency par une demande en ligne, par téléphone ou par tout autre démarche commerciale. En souscrivant à un ou des Services de la société Kaffein Agency, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve dans leur intégralité. Pour que sa souscription soit valable, le Client doit renvoyer le ou les devis émis lors de la proposition commerciale avec sa signature accompagnée d’un bon pour accord daté. Le présent Contrat est conclu entre le Client et la société Kaffein Agency, lorsque le Client a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
3.2. Durée du Contrat
L’exécution des Services est subordonnée à l’acceptation de la proposition commerciale par le Client. Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature ou de l’inscription en ligne au compte personnel du Client de la proposition commerciale par le Client. Il est conclu pour une durée déterminée en fonction du service souscrit à compter de la date de signature du devis.
3.3. Fin du contrat
En cas de non renouvellement du contrat, le compte du Client sera conservé en fonction des règles en vigueur à la RGPD.
4. Conditions Financières
4.1. Prix
Les prix mentionnés dans la proposition commerciale sont mentionnés TTC Tout taxe comprise et/ou Hors Taxes, en fonction de la nature du service ou prestation.
4.2. Facturation
Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la société Kaffein Agency facturera dès souscription le prix du service souscrit par le Client. D’autres Services par abonnement peuvent être proposés et font l’objet de contrats supplémentaires.
4.3. Paiement
Les règlements sont exigibles à réception des factures et payables par tout moyen sur le compte de la société Kaffein Agency, dont les coordonnées figurent sur la facture. Le défaut de paiement à échéance produira intérêt au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En cas de non-paiement à l’échéance, la société Kaffein Agency peut suspendre l’exécution de ses Services et de l’accès aux Services.
4.4. Révision du prix
Le prix des Offres/Services objet du Contrat est fixe pendant la durée du contrat. Le prix des Offres/Services objet du Contrat pourra faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire de la souscription. La société Kaffein Agency communiquera au Client son nouveau tarif avec un préavis d’un mois. Le Client disposera de ce délai pour contester le nouveau tarif, faute de quoi le nouveau tarif entrera en vigueur pour une durée de douze (12) mois.
5. Prestations de la société Kaffein Agency
5.1
La société Kaffein Agency propose différents services de maîtrise d’ouvrage et conception de solutions numériques payantes, proposés au Client durant la période contractuelle.
5.2
Après l’acceptation du Contrat, la société Kaffein Agency met à disposition du Client l’accès au service pour la période contractuelle.
5.3
La description des prestations des différentes offres est consultable sur le site internet de kaffein.agency (https://kaffein.agency)
6. Obligations du Client
6.1
Le Client doit en permanence se conformer au Contrat et aux conditions en vigueur et n’utiliser que les Services de la société Kaffein Agency couverts par le Contrat. L’utilisation de ces Services par le Client doit en permanence être conforme à l’ensemble des lois, réglementations et règles applicables.
6.2
Le Client ne doit en aucun cas manipuler ou utiliser les Services de la société Kaffein Agency de façon inappropriée.
6.3
Le Client s’engage à renoncer à toute activité destinée à empêcher le fonctionnement du système ou à en compliquer l’utilisation.
6.4
Le Client est tenu de protéger et de garder secrètes les données d’accès personnelles de son compte (identifiant, mots de passe du compte et de l’interface) afin d’empêcher une utilisation par un tiers non autorisé. Par ce compte, le Client est responsable de toute utilisation des Services de la société Kaffein Agency et doit immédiatement informer la société Kaffein Agency en cas de soupçon fondé d’abus.
6.5 Données personnelles
Dans l’hypothèse où le Client met à la disposition de la société Kaffein Agency, pour les besoins de la fourniture des Services, des données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le Client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles conformément à ladite loi.
Ainsi, le Client garantit que les données personnelles, utilisées à des fins de prospection commerciale et mises à disposition de la société Kaffein Agency, ont été collectées après recueil du consentement préalable et exprès des personnes concernées et dans le respect de leur droit d’opposition. Le Client garantit notamment respecter les dispositions de la loi LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données personnelles transmises par le Client à la société Kaffein Agency sont susceptibles d’être transférées aux partenaires de la société Kaffein Agency, ce que le Client accepte.
7. Qualité de la solution de société Kaffein Agency
7.1. Disponibilité
La société Kaffein Agency fera ses meilleurs efforts pour assurer un haut niveau de qualité.
7.2. Supervision
La société Kaffein Agency supervise de façon continue un ensemble de points de contrôle de son infrastructure technique et logicielle.
7.3. Sécurité
L’ensemble des services techniques de la société Kaffein Agency est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue. Les accès aux données Client sont protégés par des mots de passe individualisés.
7.4. Arrêt planifié et période de maintenance
La maintenance consiste en une action sur un composant en vue d’un entretien préventif ou d’une évolution de la fonction. La résolution des erreurs et dommages du système est considérée comme une réparation et ne fait pas partie de la maintenance. La société Kaffein Agency fera ses meilleurs efforts pour que les temps d’arrêt de maintenance soient écourtés.
Ces temps d’arrêt pour maintenance ne seront pas exclus de la notion de la disponibilité.
8. Responsabilité
La société Kaffein Agency est couverte par une responsabilité civile professionnelle, elle ne sera tenue responsable que des dommages directs causés dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La société Kaffein Agency ne sera en aucun cas responsable de tout incident ou dysfonctionnement en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations principales au titre du Contrat.
La responsabilité totale et cumulée de la société Kaffein Agency, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues sur les 12 derniers mois par La société Kaffein Agency au titre du Contrat.
9. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de retards, d’un défaut d’exécution de ses obligations ou de dommages causés par un événement de force majeure à condition que la Partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de cet événement. Sont expressément considérés comme des événements de force majeure les incendies, explosions, la foudre ou les coupures d’électricité, les grèves ou conflits du travail, les dégâts des eaux, les guerres, les troubles à l’ordre public, les actes de terrorisme, les actions des autorités civiles ou militaires, les dommages résultant du fonctionnement ou de la disponibilité des Services de communications ou des réseaux d’un tiers. Si l’évènement de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, les Parties se réservent la possibilité de résilier le Contrat de plein droit et s’accorderont de bonne foi sur les conséquences d’une telle résiliation.
10. Référence commerciale
La société Kaffein Agency pourra faire référence à son Client et des Services qui lui ont été délivré dans sa documentation commerciale, ses communiqués de presse et/ou tout autre document externe.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Marques et droits intellectuels
La société Kaffein Agency est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à l’un quelconque des éléments composant les Services tels que, sans que la liste soit exhaustive, les contenus, marques et logos, API ou interfaces, logiciels, images, photographies, animations, vidéo.
Aucun droit n’est concédé par la société Kaffein Agency au Client au titre de l’utilisation des marques, charte graphique, logos et autres signes distinctifs de la société Kaffein Agency. Toute reproduction et/ou représentation par le Client de ces éléments, sans autorisation préalable de la société Kaffein Agency, est strictement interdite.
11.2 Recours
En cas d’action ou allégation dirigée contre le Client par un tiers pour violation d’un droit de propriété intellectuelle de ce tiers par les Services, la société Kaffein Agency assumera, avec la pleine et entière collaboration du Client, la défense à opposer à la demande du tiers sous réserve que (i) le Client avise la société Kaffein Agency de l’allégation ou de l’action du tiers, dans un délai de 15 jours dès qu’il en a connaissance, (ii) le Client laisse à la société Kaffein Agency la seule direction de la défense et de toute négociation en vue d’une transaction éventuelle avec le tiers, (iii) le Client appelle la société Kaffein Agency en garantie sans délai en cas de procédure judiciaire, (iv) la violation des droits de propriété intellectuelle ne résulte pas d’un manquement du Client aux obligations résultant du présent Contrat.
11.3 Pénalités encourues
Si la contrefaçon des droits d’un tiers par les Services de la société Kaffein Agency est avérée et reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par une transaction acceptée par la société Kaffein Agency, la société Kaffein Agency s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct subi par le Client et résultant de ladite contrefaçon.
11.4 Engagement
Le Client garantit qu’il détient tous les droits de propriété et/ou de licence sur la base de données qu’il met à la disposition de la société Kaffein Agency pour les besoins de la fourniture des Services.
11.5 Obligation d’information
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout trouble, revendication ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
11.6 Informatique et Libertés
Les informations communiquées par le Consommateur sont collectées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la loi LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004.
Ce fichier est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1981629 v 1 du 08/08/2016.
12. Cession
La société Kaffein Agency se réserve le droit de céder ou de transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 233- 3 du Code de commerce.
13. Résiliation
Le Contrat pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre Partie, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. La société Kaffein Agency pourra également de plein droit et immédiatement résilier le Contrat par écrit en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations principales au titre du Contrat, notamment en cas de retard de paiement. Dans cette hypothèse, le Client devra immédiatement payer la totalité des Services à la date de résiliation et ce, sans préjudice des autres droits de la société Kaffein Agency.
14. Tribunal compétent et droit applicable
Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
15. Divers
15.1 Modification des présentes conditions générales de vente
La société Kaffein Agency se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Au cas où certaines modifications constituent des changements importants relatifs aux Services, la société Kaffein Agency en informera le Client en lui envoyant un email à la dernière adresse email qui lui aura été fournie et/ou publiera une notification sur son site. Le Client sera réputé(e) avoir accepté les changements importants des Services effectués par la société Kaffein Agency, sauf si le Client résilie son abonnement de Services en cours dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification adressée par la société Kaffein Agency. Dans ce cas, le Client sera en droit d’obtenir, pour toute compensation, le remboursement au prorata de tout forfait d’abonnement qu’il aura préalablement réglé à la société Kaffein Agency et correspondant à la période postérieure à la date de résiliation. Le paiement de cette indemnité compensation constitue le recours unique et exclusif du Client suite à sa résiliation de son abonnement en cours. Le Client notera qu’il est responsable de la mise à jour de l’adresse email qu’il aura communiqué à la société Kaffein Agency. Au cas où la dernière adresse email qu’il a fournie à la société Kaffein Agency n’est pas valide, ou si, pour quelque raison que ce soit, la société Kaffein Agency n’est pas en mesure d’envoyer au Client la notification décrite ci-dessus, le fait même d’avoir envoyé l’email contenant cette notification constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans la notification. Si le Client a des questions concernant les modifications des présentes conditions générales de vente, il peut contacter la société Kaffein Agency à contact@kaffein.agency
15.2 Intégralité
Le Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat.
15.3 Renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15.4 Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.